Conditions générales de vente balustrone
Balustrone,
15 rue de la garenne, 27950 Saint-MarcelSiret :
81901400200011TVA intracommunautaire :
FR08819014002
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société Balustrone et toute personne physique ou morale qui y effectue un achat de produit et titulaire de la pleine capacité juridique (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du Site internet « www.balustrone.fr ». Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client sur le site internet « www.balustrone.fr ». Toute commande passée sur le site internet est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.
La commande implique l’acceptation totale des conditions générales de vente décrites ci-dessous. Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente.
Balustrone se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. Balustrone invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.
2.1 : les produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site " www.balustrone.fr". Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. L’ensemble des caractéristiques produit sont détaillées dans chacune des fiches produit présentes sur le Site internet « www.balustrone.fr ».
2.2 : prix des produits
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des paramétrages effectués par le CLIENT dans le configurateur, des réductions de prix (promotion, coupons de réduction…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison. Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise.
2.3 : la commande
LE CLIENT reconnaît préalablement à la commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des produits et leur prix.
LE CLIENT passe sa commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à ses coordonnées, l’adresse de livraison des produits et/ou à l’adresse de facturation. Balustrone n’est pas tenu responsable des erreurs de saisie par LE CLIENT.
La validation de la commande par LE CLIENT formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec Balustrone. Une fois les produits sélectionnés, LE CLIENT procède ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Après la validation de la commande, un numéro de commande sera également attribué au CLIENT.
Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants. Dès réception du paiement, Balustrone enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier.
Paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre des Editions Législatives – 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site.
En cas de paiement par chèque, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du règlement par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à sa facture.
Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires des Editions Législatives figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.
En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du montant par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement de sa facture.
LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire du compte bancaire avec lequel il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande. La transaction est immédiatement débitée sur le compte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.
Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Balustrone ne commercialise que des produits sur mesure correspondant aux demandes spécifiques du CLIENT. Conformément à la législation en vigueur applicable, le CLIENT ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les commandes relatives à des produits et articles confectionnés sur mesure à la demande du CLIENT ou personnalisés, mais bénéficie du délai sur les articles en stock.
La livraison interviendra à l'adresse communiquée par LE CLIENT au moment de la commande sur le Site internet.
La livraison se fera dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Balustrone aura communiqué au CLIENT. Aucune livraison ne pourra avoir lieu les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison ne commenceront qu’à compter du règlement effectif de la commande.
Après confirmation de la commande, la société Balustrone s'engage à livrer par le biais d’un transporteur tiers, toutes les références commandées par LE CLIENT.
Balustrone s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Ainsi en cas de retard de livraison dont Balustrone serait informé, il s’engage à en avertir LE CLIENT dans les plus brefs délais.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT, Balustrone ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison.
Au regard de notre service de livraison et en fonction, des éléments d’accessibilité à votre domicile et de la configuration du lieu de livraison que vous nous aurez transmis, la livraison sera réalisée en limite de votre propriété (en bas de l'immeuble pour un appartement en copropriété / devant votre domicile pour un pavillon).
La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.
Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la commande.
Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, LE CLIENT devra impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits et de ses accessoires. Il lui faudra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport. LE CLIENT pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, LE CLIENT devra refuser la livraison du colis et nous confirmer ses réserves dans un délai de 3 jours suivant la livraison soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par déclaration d’un ticket depuis son compte client en précisant le numéro de la commande concernée. Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son téléphone) pour caractériser le problème identifié et de les transmettre via son compte client.
En cas de non-conformité avérée ou si Balustrone accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou des temps de fabrication. A défaut, Balustrone procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.
Dans le cas d'une livraison acceptée que LE CLIENT considèrera finalement comme non conforme, une étude de la demande sera faite, et Balustrone fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème rencontré par le CLIENT, mais sans que la responsabilité contractuelle de Balustrone ne puisse alors être engagée, le CLIENT n’ayant pas déclaré de réserves lors de la réception.
Attention : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, Balustrone se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. Dès lors que le CLIENT aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Balustrone seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager LE CLIENT de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au CLIENT de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Les produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale Balustrone.
7.1 : garantie légale
Balustrone est tenue des défauts de conformité du bien à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
7.2 : garantie de conformité
- Bénéficie sur les pièces, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sauf mention spéciale indiquée sur le bon de commande ;
- Bénéficie d’une garantie de main d’œuvre de deux ans à compter de la délivrance du bien, uniquement dans le cadre d’une commande avec prestation de pose,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- Dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
le client :
7.3 : garantie des vices cachés
LE CLIENT peut invoquer un défaut caché, inhérent au produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Pour que la garantie s'applique, LE CLIENT aura préalablement envoyé à Balustrone, le certificat de garantie dûment complété.
Les frais de port pour l'envoi des pièces détachées sont à la charge de la société de Balustrone
7.4 : mise en œuvre des garanties légales et commerciales (SAV)
En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un produit, LE CLIENT a la possibilité de mettre en œuvre les garanties en contactant le service client de la société Balustrone.
Ses coordonnées sont disponibles sur le site et sur la facture du CLIENT.
Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.
7.5 : exclusion de garantie
- En cas d'incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre de l'appareil ou en cas d'usure normale ;
- En cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance d'alimentation électrique, à une surtension, ou à toute cause autre que celle résultant d'une utilisation normale ;
- En cas de transformation ou de réparations effectuées sur le matériel sans l’accord de la société Balustrone ;
- En cas de non-respect dans les délais des obligations contractuelles du client, tel que l'obligation de paiement.
- En cas de dégât consécutif à une tempête ou une catastrophe naturelle
La garantie ne s'applique pas :
En cas de commande sans prestation de pose, la garantie main d’œuvre ne s’applique pas.
Balustrone sera dégagé de toute responsabilité lorsque LE CLIENT n’aura pas respecté tout ou partie des CGV (Conditions Générale de vente) ici présentées, ou en cas de force majeure ou de fait imprévisible résultant d’un tiers. Balustrone pourra alors rapporter la preuve de l’inexécution ou d’un manquement d’exécution des CGV, soit lorsque celle-ci sera du fait du CLIENT, soit du fait d’un tiers, soit du fait d’un cas de force majeur conformément aux définitions jurisprudentielles.
Ainsi, la responsabilité de Balustrone ne saurait être invoquée dans les cas suivants :
- Dommage né de l’utilisation d’internet
- Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable
- Cas de force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.
La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. Balustrone et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois, si Balustrone considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.
Tous les dessins, modèles, illustrations, photos, films, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent notre propriété.
LE CLIENT est strictement tenu de respecter les octrois, droits d'auteur, marques ou licences et de n'utiliser que les supports fournis par nous dans les limites des droits d'utilisation que nous lui avons concédés. Les imitations, copies ou reproductions sont strictement interdites sous peine de poursuites.
Sauf autorisation écrite préalable de la société Balustrone, l'exportation des produits commercialisé sous l’enseigne de la société Balustrone est interdite.
La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.
Lorsque LE CLIENT décide de commander par l’intermédiaire du site de Balustrone, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail).
Les données personnelles communiquées à la société Balustrone par LE CLIENT ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du CLIENT, d’établir des statistiques commerciales.
LE CLIENT consent à l’utilisation de ses données par la société Balustrone et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de la société Balustrone.
Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la société Balustrone et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées et notamment d’historique des commandes.
Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail ou courrier au siège social.
Les CGV (Conditions Générales de Ventes) ici présentées sont soumises à la législation française en vigueur.
Par voie de conséquence, si un litige venait à naître entre Balustrone et LE CLIENT, une procédure de conciliation amiable devrait être préalablement envisagée.
Enfin, tout litige existant relève de la compétence exclusive des juridictions française.