Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société Balustrone et toute personne physique ou morale qui y effectue un achat de produit et titulaire de la pleine capacité juridique (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l'achat par l'intermédiaire du Site internet « www.balustrone.fr ». Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s'appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client sur le site internet « www.balustrone.fr ». Toute commande passée sur le site internet est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.
La commande implique l'acceptation totale des conditions générales de vente décrites ci-dessous. Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente.
Balustrone se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. Balustrone invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS
2.1 : LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site " www.balustrone.fr". Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. L'ensemble des caractéristiques des produits sont détaillées dans chacune des fiches produits présentes sur le Site internet « www.balustrone.fr ».
2.2 : TYPOLOGIE DE PRODUIT
PRODUIT ''STANDARD''
Les produits en dimensions standards sont identifiables directement par le titre avec une mention ''standard'' mais également par le choix fixe de dimension. Le droit de rétractation des 14 jours calendaires s'applique.
PRODUIT ''SUR MESURE'' ou ''PERSONNALISE''
Les produits en dimensions sur mesure sont identifiables directement par le titre avec une mention ''sur mesure'', les dimensions sur mesure sont à indiquer dans le configurateur via le champ libre. Le CLIENT est tenu de vérifier l'exactitude de sa configuration complète avant de valider et payer sa commande. Tout paiement de commande constitue un contrat légal entre le CLIENT et le VENDEUR. Le client recevra son produit aux dimensions indiquées sur le configurateur et qu'il aura validé au panier. Le CLIENT est le seul responsable des dimensions indiquées sur le configurateur et en cas d'erreur de saisie ou désistement le droit de rétractation n'est pas applicable. Un produit dit ''sur mesure'' étant considéré comme personnalisé, le VENDEUR n'est pas dans l'obligation de reprendre le produit sauf preuve d'erreur de fabrication.
2.3 : CONTENU
Toutes photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1 : PRIX PRODUIT
Le prix des Produits est fixé par le Vendeur selon les conditions tarifaires applicables à la date de la commande sur le site.
Le prix affiché sur la fiche de chaque Produit correspond au prix du produit hors frais de port.
Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
Selon si le produit est en dimensions standards (indiqué dans le titre de façon explicite) ou sur mesure, le prix du produit varie et c'est le prix affiché sur le configurateur et au panier qui est à payer.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Par principe, le prix affiché sur la fiche du Produit mise en ligne sur le Site fait foi sauf conditions particulières convenues entre les Parties.
3.2 : FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison se calculent automatiquement une fois au panier. En fonction du type de produit, des dimensions et du poids du/des colis, le système choisi un transporteur et affiche un prix de livraison.
ARTICLE 4 : LA COMMANDE
Le CLIENT reconnaît préalablement à la commande avoir eu connaissance des informations visées à l'article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix. Le CLIENT passe sa commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à ses coordonnées, l'adresse de livraison des produits et/ou à l'adresse de facturation. Balustrone n'est pas tenu responsable des erreurs de saisie par Le CLIENT.
La validation de la commande par le CLIENT formalise de manière ferme et définitive la conclusion d'un contrat de vente avec Balustrone. Une fois les produits sélectionnés, Le CLIENT procède ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Après la validation de la commande, un numéro de commande sera également attribué au CLIENT.
Toute validation de commande implique son paiement complet par le Client.
En cas d'éventuelle annulation d'une commande déjà expédiée et acceptée par le Vendeur, des frais seront à la charge du Client, à savoir le coût lié aux frais de transport liés au retour des produits concernés.
La valeur du ou des Produits concernés lui seront remboursés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de la commande par le Vendeur, et après l'encaissement complet par celui-ci de l'intégralité du prix facturé.
ARTICLE 5 : RETOUR ET REMBOURSEMENT
En application des dispositions de l'article L121-21 du Code de la consommation, tout Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit standard pour exercer son droit de rétractation. Seuls seront acceptés les Produits à l'état neuf et complets (notices et accessoires insérés au sein du colis) et retournés dans leur emballage d'origine. Tout Produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris ni remboursé.
En revanche, pour un produit personnalisé et sur mesure, le CLIENT ne bénéficie pas de délai de rétractation. Un produit personnalisé et sur mesure n'est ni repris, ni échangé, ni remboursé sauf défaut de fabrication du produit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison interviendra à l'adresse communiquée par le CLIENT au moment du passage de commande sur notre site internet.
La livraison se fera dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Balustrone aura communiqué au CLIENT. Aucune livraison ne pourra avoir lieu les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison ne commenceront qu'à compter du règlement total et à réception de l'entièreté des fonds.
Après confirmation de la commande, la société Balustrone s'engage à livrer par le biais d'un transporteur tiers, toutes les références commandées par le CLIENT.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT, Balustrone ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison.
Au regard de notre service de livraison et en fonction, des éléments d'accessibilité à votre domicile et de la configuration du lieu de livraison que vous nous aurez transmis, la livraison sera réalisée en limite de votre propriété (en bas de l'immeuble pour un appartement / devant le domicile pour une maison).
En cas d'adresse difficile d'accès, le CLIENT doit avertir le VENDEUR Balustrone de cela afin de trouver la solution adéquate avec le transporteur et le CLIENT. Cela pourra engendrer d'éventuels coûts supplémentaires de livraison que le CLIENT devra prendre à sa charge.
En cas de non accessibilité à l'adresse de livraison prévue par nos transporteurs, le transporteur reprendra contact avec le client pour trouver une solution adaptée pour une relivraison. Les frais de deuxième présentation pour livraison seront à la charge du client.
La signature du CLIENT ou de son représentant, qu'elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.
Il est à noter qu'afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande.
ARTICLE 7 : CONFORMITE DE LA COMMANDE
Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, le CLIENT possède 15 minutes légales pour procéder à une vérification de l'état de sa commande, des quantités de produit et de ses accessoires. En cas d'anomalies constatées, le CLIENT est dans l'obligation de le notifier sur le bon en émettant une réserve précise ''Profil abimé et accessoires manquants'' par exemple. LE CLIENT pourra émettre les réserves nécessaires, (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) Dans ce cas, le CLIENT devra refuser la livraison du colis et nous confirmer ses réserves dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par déclaration d'un ticket depuis son compte client en précisant le numéro de la commande concernée. Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son téléphone) pour caractériser le problème identifié et de les transmettre via son compte client.
En cas de non-conformité avérée ou si Balustrone accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou des temps de fabrication. A défaut, Balustrone procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.
Dans le cas d'une livraison acceptée que le CLIENT considèrera finalement comme non conforme, une étude de la demande sera faite, et Balustrone fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème rencontré par le CLIENT, mais sans que la responsabilité contractuelle de Balustrone ne puisse alors être engagée, le CLIENT n'ayant pas déclaré de réserves lors de la réception.
Attention : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, Balustrone se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. Dès lors que le CLIENT aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Balustrone seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le CLIENT de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au CLIENT de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
ARTICLE 8 : GARANTIES
Les produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d'une part, des dispositions légales et, d'autre part, de la garantie commerciale Balustrone.
8.1 : garantie légale
Balustrone est tenue des défauts de conformité du bien à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
8.2 : garantie de conformité
Le client :
- Bénéficie sur les pièces, d'un délai de deux ans à compter de la date de facture du bien pour agir sauf mention spéciale indiquée sur le bon de commande ;
- Bénéficie d'une garantie de main d'œuvre de deux ans à compter de la délivrance du bien, uniquement dans le cadre d'une commande avec prestation de pose,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- Dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
8.3 : garantie des vices cachés
Le CLIENT peut invoquer un défaut caché, inhérent au produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Pour que la garantie s'applique, le CLIENT aura préalablement envoyé à Balustrone, le certificat de garantie dûment complété.
Les frais de port pour l'envoi des pièces détachées sont à la charge de la société de Balustrone
8.4 : mise en œuvre des garanties légales et commerciales (SAV)
En cas de problème dans l'utilisation ou l'installation d'un produit, le CLIENT a la possibilité de mettre en œuvre les garanties en contactant le service client de la société Balustrone.
Ses coordonnées sont disponibles sur le site et sur la facture du CLIENT.
Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.
8.5 : exclusion de garantie
La garantie ne s'applique pas :
- En cas d'incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre du produit ou en cas d'usure normale ;
- En cas de dommages causés suite au déplacement du matériel ou à toute cause autre que celle résultant d'une utilisation normale ;
- En cas de transformation ou de réparations effectuées sur le matériel sans l'accord de la société Balustrone ;
- En cas de non-respect dans les délais des obligations contractuelles du client, tel que l'obligation de paiement.
- En cas de dégât consécutif à une tempête ou une catastrophe naturelle
- En cas de commande sans prestation de pose, la garantie main d'œuvre ne s'applique pas.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Balustrone sera dégagé de toute responsabilité lorsque le CLIENT n'aura pas respecté tout ou une partie des CGV (Conditions Générale de vente) ici présentées, ou en cas de force majeure ou de fait imprévisible résultant d'un tiers. Balustrone pourra alors rapporter la preuve de l'inexécution ou d'un manquement d'exécution des CGV, soit lorsque celle-ci sera du fait du CLIENT, soit du fait d'un tiers, soit du fait d'un cas de force majeur conformément aux définitions jurisprudentielles.
Ainsi, la responsabilité de Balustrone ne saurait être invoquée dans les cas suivants :
- Dommage né de l'utilisation d'internet
- Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont le CLIENT est le seul responsable
- Cas de force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.
La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. Balustrone et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d'un mois, si Balustrone considère qu'il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les dessins, modèles, illustrations, logos, fichiers pdf, photos, films, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent notre propriété.
Le CLIENT est strictement tenu de respecter les octrois, droits d'auteur, marques ou licences et de n'utiliser que les supports fournis par nous dans les limites des droits d'utilisation que nous lui avons concédés. Les imitations, copies ou reproductions sont strictement interdites sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 : EXPORTATION
Sauf autorisation écrite préalable de la société Balustrone, l'exportation des produits commercialisé sous l'enseigne de la société Balustrone est interdite.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
La consultation de ce site est possible sans que le CLIENT n'ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.
Lorsque le CLIENT décide de commander par l'intermédiaire du site de Balustrone, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail).
Les données personnelles communiquées à la société Balustrone par le CLIENT ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l'amélioration de la qualité des produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du CLIENT, d'établir des statistiques commerciales. Le CLIENT consent à l'utilisation de ses données par la société Balustrone et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de la société Balustrone.
Les informations collectées sur ce site sont réservées à l'usage exclusif de la société Balustrone et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l'accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées et notamment d'historique des commandes.
Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles le concernant qu'il peut exercer en envoyant un e-mail ou courrier au siège social.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les CGV (Conditions Générales de Ventes) ici présentées sont soumises à la législation française en vigueur.
Par conséquence, si un litige venait à naître entre Balustrone et le CLIENT, une procédure de conciliation amiable devrait être préalablement envisagée avant toute saisie de tribunal.
Enfin, tout litige existant relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.